Le déposant ci-dessus déclare laisser en dépôt-vente à l'entreprise dépositaire son véhicule décrit ci-dessous :

{# params include #} {#{% set vehicle = vehicle %}#} {#{% set displaySellPrice = false %}#} {#{% set withoutEndDate = true %}#} {#{% set noWarranty = true %}#} {#{% include TEMPLATE_VEHICLE_TABLE %}#} {# params include #} {% set vehicle = vehicle %} {% set displaySellPrice = true %} {% set sellPrice = vehicle.pricePublic %} {% set vehicleDiscount = order_form.vehicleSellingList[0].priceDiscount %} {% set withoutEndDate = true %} {% include TEMPLATE_VEHICLE_TABLE_NEGOCE %}

Le déposant certifie sur l'honneur que le véhicule ci-dessus :

- n'a aucun gage ou opposition qui s'oppose à la vente,

- n'a pas été accidenté,

- n'a subi aucune transformation,

- est livré sans vices cachés.

Le dépositaire s'engage exclusivement :

- à apporter au présent dépôt toutes les diligences requises en vue de la conservation du véhicule dans l'état où il se trouve, conformément à la "fiche de contrôle du véhicule" établie par lui,

- à faire le nécessaire en vue de trouver un acquéreur avec lequel le déposant se réserve le soin de passer un contrat de vente.

Le déposant assumera toutes les conséquences éventuelles de la responsabilité, liées à cette vente.

Le déposant s'engage à confier son véhicule pendant une durée de ___________________________________________ à compter de ce jour.

Le déposant devra verser à l'entreprise dépositaire ci-dessus, une indemnité fixée forfaitairement à ___________________________________________ {{ currencySymbol }} pour couvrir ses frais de garage, d'assurance et de démarchage de la clientèle.

Dès que l'entreprise dépositaire ci-dessus mentionnée aura trouvé un acquéreur pour le véhicule ci-dessus, elle pourra considérer le présent mandat comme terminé.

Le déposant déclare qu'il est le seul propriétaire de ce véhicule et peut en disposer à sa guise.

Le dépositaire déclare que le véhicule peut être vendu en l'état.

Le dépositaire estime que le véhicule doit subir des opérations de remise en état dont le détail figure sur un Ordre de réparation annexée aux présentes pour un montant estimé à : {% if vehicle.estimateCost is not empty %} {{vehicle.estimateCost|number_format(0, '', ' ') }} {{ currencySymbol }} HT {% endif %}

Le déposant, dûment informé, accepte de faire figurer ces réparations par le dépositaire.

Le déposant, dûment informé des conséquences de son refus, s'oppose à la remise en état.

Ce véhicule sera vendu dans l'état où il est remis ce jour au dépositaire.

Prix de vente et rémunération des parties

Prix de vente TTC (hors commission*) : {% if vehicle.purchase.priceTtc is not empty %} {{ vehicle.purchase.priceTtc|number_format(0, '', ' ') }} {{ currencySymbol }} {% endif %} TTC

Ce montant est à rétrocéder au déposant et déduite du prix de vente payé par le futur acquéreur.

*commission : Le solde du prix de vente est acquis au dépositaire en guise de rémunération forfaitaire au titre de ce contrat. Aucun frais de quelque nature que ce soit (enlèvement, garde, entretien, ...) ne peut donc être dû par le déposant au titre de ce contrat. Si le dépositaire négocie à la baisse le prix avec le futur acquéreur, cela n'entraînera aucune incidence sur le montant dû au déposant.

{% if isClassicAutoStore is defined and isClassicAutoStore == true %}

Les parties conviennent que la rémunération du dépositaire ne pourra être inférieure à la somme de 6000,00{{ currencySymbol }} HT soit 7200,00{{ currencySymbol }} TTC.

Le prix auquel le véhicule sera proposé à la vente par le dépositaire ne pourra être inférieur à celui fixé par le déposant majoré de cette rémunération minimale de 7200,00{{ currencySymbol }} TTC.

{% endif %}

Exclusivité de vente

Le présent contrat est consenti et accepté à titre exclusif à compter de la date de la signature des présentes pour la durée de un mois, durée pendant laquelle aucun retrait n'est possible.

Pendant la durée de ce contrat le déposant s'engage donc à ne pas vendre, directement ou indirectement, le véhicule déposé.

Cette durée est stipulée reconductible tacitement pour une durée maximale de trois mois en ce compris la durée initiale.

Le mandat de vente prend fin par la vente du véhicule déposé ou au terme de la durée initiale par la dénonciation du contrat par l'une des parties suivie de la restitution du véhicule invendu au déposant.

Si toutefois le déposant exige la restitution de son véhicule avant la durée minimum d'un mois il devra prévenir le plus rapidement possible le dépositaire.

Au terme des trois mois le déposant aura huit jours pour récupérer son véhicule.

Paiement au déposant

Le dépositaire informe le déposant de la vente et lui verse sa fraction du prix au plus tard dans le délai de douze jours à compter de la réalisation de la vente.

Conditions générales

Obligations du Dépositaires :

GARDE DU VEHICULE - Le dépositaire assume les risques inhérents à la garde juridique et matérielle du véhicule déposé (art.1927 du Code Civil), ce qui inclut son entretien. En cas de disparition du véhicule (destruction, perte, vol, etc.) le déposant est indemnisé par le dépositaire à la hauteur du montant qu'il aurait reçu en cas de vente.

Si le véhicule déposé est endommagé, le dépositaire, en tant que gardien, est présumé responsable.

CIRCULATION DU VEHICULE - Le dépositaire est tenu de ne faire circuler le véhicule que dans la stricte mesure où cela s'avère nécessaire à l'application du présent contrat. En tout état de cause le dépositaire s'engage à assurer préalablement le véhicule contre tous risques.

EN CAS DE RESTITUTION DU VEHICULE - Le dépositaire doit rendre le véhicule dans l'état où il se trouve au moment de la restitution (art. 1933 du Code Civil). S'il a été détérioré, c'est au déposant de prouver que le dépositaire est responsable.

Obligations du déposant :

Le déposant est tenu de l'ensemble des obligations induites par les textes en vigueur ainsi que celles qui découlent du présent contrat. En conséquence, il doit particulièrement :

- Payer le dépositaire : La commission est due par le déposant au dépositaire, même si l'acquéreur a été trouvé et envoyé au dépôt-vente par le déposant.

- Assumer la responsabilité liée aux vices du véhicule déposé : Le déposant, en tant que propriétaire, est responsable des vices de la chose et en doit garantie au futur acquéreur.

C'est le cas, par exemple, de l'action en revendication pour un véhicule précédemment volé puis vendu, ou de la garantie légale des vices cachés.

En cas de restitution du véhicule par le dépositaire, en cas de détériorations non survenues du fait de ce dernier, les réparations en découlant seront à la charge du déposant (article 1933 du Code Civil).