FACTURE D'ACHAT

Client {# params include #} {% set customer = {} %} {% if vehicle.purchase.newSupplier|instanceof('AppBundle\\Entity\\History\\Contact\\ContactHistory') %} {% set customer = get_service('app_bundle.manager.contact').getCustomerContactHistoryFormatted(vehicle.purchase.newSupplier) %} {% endif %} {% include TEMPLATE_CUSTOMER %}

Certifie avoir acheté le {% if vehicle.purchase.purchaseDate is not empty %}{{ vehicle.purchase.purchaseDate|date('d/m/y') }}{% endif %} Le véhicule défini ci-dessous :

{# params include #} {% set vehicle = vehicle %} {% set displaySellPrice = false %} {% set noWarranty = true %} {% include TEMPLATE_VEHICLE_TABLE_PURCHASE %}

Prix d'achat HT

{% if vehicle.purchase is defined and vehicle.purchase is not empty %}{{ vehicle.purchase.price|number_format(2, ',', ' ') }} {{ currencySymbol }}{% endif %}

Régime de TVA

{% if vehicle.purchase is defined and vehicle.purchase is not empty %}{{ vehicle.purchase.tax|trans({}, 'CommonTrans') }}{% endif %}

Prix d'achat TTC

{% if vehicle.purchase is defined and vehicle.purchase is not empty %}{{ vehicle.purchase.priceTtc|number_format(2, ',', ' ') }} {{ currencySymbol }}{% endif %}

Règlements
N° BC Achat	N° Facture	Réglé	Montant réglé	Date Règlement	Echéance	Mode	Banque
{{ vehicle.purchase.payment.purchaseOrderNumber }}	{{ vehicle.purchase.payment.invoiceNumber }}	{% if vehicle.purchase.payment.settled is defined and vehicle.purchase.payment.settled %} OUI {% else %} NON {% endif %}	{{ vehicle.purchase.payment.amount\|number_format(2, ',', ' ') }} {{ currencySymbol }}	{{ vehicle.purchase.payment.paymentDate\|date('d/m/Y') }}	{{ vehicle.purchase.payment.dueDate\|date('d/m/Y') }}	{{ vehicle.purchase.payment.paymentType.name }}	{{ vehicle.purchase.payment.bank }}

CONDITIONS GENERALES D'ACHAT

Dispositions particulières:

Le vendeur et l’acheteur reconnaissent expressément que le délai de rétractation de 14 jours, prévu à l’article L121-20 du code de la consommation et résultant de la transposition en droit français, par une ordonnance du 23 août 2001 modifiée, de la Directive communautaire n 97-7 du 20 mai 1997 “concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance”, ne s’applique pas aux présentes, conformément à l’article L121-16 du code de la consommation et à la jurisprudence de la chambre civile de la cour de cassation.

Garanties du vendeur:

Le Vendeur garantit l’exactitude des informations portées au présent contrat. Le Vendeur certifie que le véhicule n’a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou l’actuel certificat d’immatriculation. La conformité du véhicule aux informations portées au présent contrat constitue une caractéristique essentielle du contrat en l’absence de laquelle l’Acheteur n’aurait pas contracté. Conformément aux articles 1184 et 1610 du code civil, toute non-conformité du véhicule aux éléments portés au présent contrat pourra entraîner la résolution de la vente, ainsi que l’octroi de dommages-intérêts au profit de l’Acheteur dans les conditions prévues par l’article 1147 du code civil, sans préjudice de tout action de l’Acheteur au titre de l’article 1116 du code civil.

Le véhicule sera testé par l’Acheteur et vendu en l’état. L’acheteur dégage le Vendeur de toute garantie d’éventuels vices cachés à l’exclusion de tout vice indécelable tel qu’entendu par la jurisprudence de la cour de cassation. Le cas échéant, et conformément à l’article 1644 du code civil, l’Acheteur pourra intenter, à sa discrétion, une action rédhibitoire afin d’obtenir la résolution de la vente ou une action estimatoire afin d’obtenir la diminution du prix, sans préjudice de toute action en dommages-intérêts en cas de connaissance préalable du Vendeur des vices indécelables. La présente garantie pour vices indécelables n’exclut pas la possibilité pour l’Acheteur d’intenter une action au titre de l’article 1116 du code civil.

L’exclusion de responsabilité pour les défauts du véhicule ne s’applique pas aux demandes de dommages-intérêts reposant sur une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations de la part du Vendeur ou de son représentant, à toutes réclamations relatives à une atteinte à la vie, atteinte à l’intégrité physique ou à la santé.

Le Vendeur garantit que le véhicule est sa propriété absolue et qu’il n’est pas soumis aux droits d’un tiers. A ce titre, le Vendeur garantit l’Acheteur contre toute éviction de son fait personnel ou du fait d’un tiers. Conformément aux articles 1630 à 1638 du code civil, le non-respect de la présente garantie d’éviction pourra entraîner, selon les cas:

En cas d’éviction totale:

la restitution du prix en fonction de la valeur du véhicule au jour de l’éviction ;
le remboursement des frais occasionnés par l’Acheteur du fait de la vente et de l’exercice de l’action en garantie ;
le paiement de dommages-intérêts en compensation des investissements réalisés par l’Acheteur sur le véhicule et des dépenses de pur agrément en cas de mauvaise foi du Vendeur.

En cas d’éviction partielle:

la résolution du présent contrat de vente;
le paiement de dommages-intérêts