{% extends 'AppBundle:Documents:v2\\standard_layout.html.twig' %} {% import 'AppBundle:Documents:v2\\Import\\group.html.twig' as groupF %} {% import 'AppBundle:Documents:v2\\Import\\global.html.twig' as globalF %} {% block style %} {{ parent() }} {% endblock style %} {% block header %}{% endblock header %} {% block main_title %}{% endblock main_title %} {% block content %} {% set purchaseSupplier = vehicleData.purchaseSupplier %} {% set vehiclePurchase = vehicleData.vehiclePurchase %} {% set addressSellingPoint = group.addressSellingPoint %}
MANDAT DE VENTE D'UN VEHICULE D'OCCASION
FORMULE « SERENITE »
Le mandat de vente de véhicule d’occasion formule « SERENITE » (ci-après « Mandat ») est conclu entre, la société {{ groupData.corporateName }}, {{ groupData.legalForm }} au capital de {{ groupData.capitalStock }} euros, immatriculée au RCS de {{ groupData.rcs }} sous le numéro {{ groupData.siren }} dont le siège social est situé {{ addressSellingPoint.address }} {{ addressSellingPoint.postalCode }} {{ addressSellingPoint.city }} (ci-après « Mandataire ») et, toute personne physique ou morale souhaitant confier la mise en vente et l’accomplissement des formalités de vente d’un véhicule automobile dont elle est propriétaire et dont l’identité est ci-après renseignée (ci-après « Mandant »).
Le Mandat se compose des présentes stipulations particulières et des conditions générales en vigueur à la date de conclusion du mandat (ci-après « Conditions Générales ») qui y sont jointes. Ensembles, elles expriment l’intégralité de la volonté des parties ainsi que leurs droits et leurs obligations au titre de l’exécution du Mandat.
Conformément aux stipulations des Conditions Générales, il est préalablement rappelé que par ce Mandat :
  • Le Mandant confie au Mandataire qui l’accepte la vente de son Véhicule, un véhicule d’occasion dont les caractéristiques sont rappelées aux présentes, dans les conditions déterminées par les présentes et complétées par les Conditions Générales ;
  • Préalablement à la conclusion du Mandat, le Mandant a reçu toutes les informations nécessaires à librement exprimer un consentement clair et éclairé ainsi qu’une copie des Conditions Générales ;
  • Seule la mise en vente et la vente d’un Véhicule dont le Mandant est propriétaire, dont il peut librement disposer et qui est en situation administrative régulière peuvent être confiées au Mandataire.
FICHE DESCRIPTIVE
Conformément Conditions Générales, la Fiche Descriptive détermine l’identité du Mandant, les caractéristiques et l’état du Véhicule, le cas échéant les réparations et opérations de maintenance à réaliser par l’une ou l’autre des parties ainsi que les modalités financières relatives à l’exécution du mandat. Elle ne saurait modifier les Conditions Générales, lesquelles prévaudront en cas de contradictions.
Identification du Mandant
{% if purchaseSupplier.phoneNumber %} {% endif %} {% if purchaseSupplier.email %} {% endif %}
{% if purchaseSupplier.civility is defined %} {{ purchaseSupplier.lastName }} {{ purchaseSupplier.firstName }} {% else %} {{ purchaseSupplier.corporateNameContact }} {% endif %}
{{ purchaseSupplier.address }}
{{ purchaseSupplier.postalCode }} {{ purchaseSupplier.city }}
{{ purchaseSupplier.phoneNumber }}
{{ purchaseSupplier.email }}
Identification du Véhicule
Marque : {{ vehicleData.brand }} Date de 1ère MEC : {{ vehicleData.dateOfDistribution|date('d/m/Y') }}
Modèle : {{ vehicleData.model }} Immatriculation : {{ vehicleData.licenseNumber }}
Version : {{ vehicleData.version }} Energie : {{ vehicleData.energy }}
Kilométrage : {{ vehicleData.distanceTraveled }} Chevaux DIN : {{ vehicleData.horsepower }}
N° chassis : {{ vehicleData.vin }} Puissance fiscale : {{ vehicleData.taxHorsepower }}
Description du Véhicule
{% if vehicleData.notesAdministration is not empty %} {% for notes in vehicleData.notesAdministration %} {{ notes }}
{% endfor %} {% endif %}
Modalités financières
Prix de vente à reverser au mandant* :
 {{ vehiclePurchase.priceTtc }} {{ currencySymbol }}
*Hors déduction éventuelle de frais de remise en état à la charge du Mandant (art. 8.5 des Conditions Générales)
Honoraires du Mandataire : {{ vehicleData.fees }} {{ currencySymbol }}
Prix de mise en vente du Véhicule : {% if vehicleData.orderForm is not empty %} {{ vehicleData.orderForm.sellPriceWithTax }} {{ currencySymbol }} {% else %} {{ vehicleData.pricePublicFormat }} {{ currencySymbol }} {% endif %}
La présente Fiche Descriptive établie en double exemplaire
Par la signature du présent Mandat, le Mandant déclare avoir préalablement pris connaissance des Conditions Générales dont il reconnait avoir reçu une copie.
Fait le : à :
Le Mandataire Le Mandant
Nom :
Prénom :
Signature précédée de la mention
« lu et approuvé, bon pour mandat »
MANDAT DE VENTE DE VEHICULES D’OCCASION FORMULE « SERENITE » CONDITIONS GENERALES
1. DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1.1 Le présent mandat de vente (ci-après désigné le « Mandat ») est conclu entre, d’une part, la société {{ groupData.corporateName }}, {{ groupData.legalForm }} au capital de {{ groupData.capitalStock }} euros, immatriculée au RCS de {{ groupData.rcs }} sous le numéro {{ groupData.siren }} dont le siège social est situé {{ addressSellingPoint.address }} {{ addressSellingPoint.postalCode }} {{ addressSellingPoint.city }} (ci-après désignée le « Mandataire ») et, d’autre part, toute personne physique ou morale qui souhaite confier la mise en vente et l’accomplissement des formalités de vente d’un véhicule automobile dont elle est propriétaire (ci-après désignée le « Mandant »)
1.2 Le Mandat est constitué des présentes conditions générales ainsi que des stipulations particulières de la fiche descriptive complétée et signée par les parties lors de la conclusion du Mandat (ci-après désignée la « Fiche Descriptive »). La Fiche Descriptive renseigne l’identité complète du Mandant, l’identification du véhicule à proposer à la vente, ses caractéristiques techniques (ci-après désigné le « Véhicule ») ainsi que les modalités financières de la vente et du Mandat.
1.3 Les services du Mandataire sont proposés sous condition de l’acceptation par la Mandant, sans aucune réserve, des stipulations du Mandat. En conséquence, préalablement à la conclusion du Mandat, le Mandant reconnait avoir reçu toutes les informations précontractuelles utiles, avoir pris connaissance des termes et conditions du Mandat et les accepter sans réserve.
2. OBJET DU MANDAT « SERENITE »
2.1 Par effet du présent Mandat, le Mandant confie au Mandataire qui l’accepte, la présentation à la vente de son Véhicule dont les caractéristiques techniques et modalités sont précisées au titre de la Fiche Descriptive, la réponse à toute demande de renseignement d’acheteurs potentiels, le cas échéant, l’assistance à l’accomplissement de toutes les formalités relatives à la vente du Véhicule et l’encaissement du prix de la vente pour le compte du Mandant.
2.2 Par effet du présent Mandat, le Mandant confie au Mandataire qui l’accepte, la présentation à la vente de son Véhicule dont les caractéristiques techniques et modalités sont précisées au titre de la Fiche Descriptive, la réponse à toute demande de renseignement d’acheteurs potentiels, le cas échéant, l’assistance à l’accomplissement de toutes les formalités relatives à la vente du Véhicule et l’encaissement du prix de la vente pour le compte du Mandant.
3. OBLIGATIONS DE MANDATAIRE
3.1 Le Mandataire proposera à la vente, aux conditions convenues avec le Mandant, le Véhicule dont les caractéristiques techniques sont précisées par la Fiche Descriptive. Pour cela le Mandataire publiera, à ses frais et sur tout support qu’il jugera utile, principalement internet, une annonce de mise en vente du Véhicule, conforme aux termes de la Fiche Descriptive. Il n’est apporté aucune garantie sur le nombre minimum d’annonces publiées, ni les supports de diffusion retenus par le Mandataire, lesquels sont déterminés à sa seule discrétion et selon son expérience.
3.2 Une fois le Véhicule mis en vente, le Mandataire répondra à toutes les demandes de renseignements d’acheteurs potentiels concernant le Véhicule. Les renseignements de nature technique et mécanique, seront fournis sur la base des informations détaillées par la Fiche Descriptive.
3.3 En cas d’intérêt sérieux d’un acheteur potentiel, le Mandataire pourra organiser un rendez-vous de présentation du Véhicule. Le Véhicule étant conservé par le Mandant pendant toute la durée du présent Mandat, la date, l’heure et le lieu de la visite seront fixés par les parties en considération de la disponibilité du Mandant. Le Mandataire transmettra au Mandant toute offre d’achat reçue, y compris à un prix inférieur au prix de mise en vente.
3.4 Lors de la vente du Véhicule, le Mandataire assistera le Mandant pour l’accomplissement des formalités de vente. Il sera indiqué au Mandant toutes les opérations de maintenance, réparation ou contrôle à effectuer préalablement à la vente, en complément de celles mentionnées par la Fiche Descriptive ainsi que la liste des documents et informations à fournir. Le Mandataire préparera l’ensemble des documents et formulaires nécessaires et veillera à ce que la vente soit réalisée dans des conditions conformes aux dispositions légales en vigueur au jour de la vente.
3.5 Lors de la vente, le prix de vente du Véhicule sera versé au Mandataire qui l’encaissera pour le compte du Mandant et le reversera dans les conditions prévues à l’article 8.
3.6 Pendant toute la durée du Mandat, le Mandant conservera la libre disposition du Véhicule et pourra continuer à l’utiliser normalement. L’exécution du présent contrat de Mandat ne saurait donc s’analyser en un dépôt au sens des articles 1915 et suivants du Code civil.
4. OBLIGATIONS DU MANDANT
4.1 Dans l’intérêt commun des parties, le Mandant s’engage à toujours faire preuve de diligence et de bonne foi dans l’exécution du Mandat.
4.2 Le Mandant déclare être régulièrement propriétaire du Véhicule, être titulaire d’une carte grise à son nom et pouvoir librement disposer du Véhicule et le vendre. Le Mandant fera son affaire personnelle de toute réclamation de tiers concernant le Véhicule, sa propriété ou sa vente.
4.3 Le Mandant déclare que le Véhicule est conforme à sa description qui en est faite par la Fiche Descriptive et déclare avoir informé le Mandataire de tous les défauts, pannes, disfonctionnements ou tout autre vice affectant le Véhicule à la date de conclusion du Mandat dont il a connaissance.
4.4 Le Mandant permettra la présentation du Véhicule à tout acheteur potentiel présenté par le Mandataire et s’engage à ne pas déraisonnablement empêcher ou s’opposer à la présentation de son Véhicule par le Mandataire. Le Mandant s’assurera que le Véhicule soit toujours présenté dans un état de propreté approprié et que les éventuels essais seront parfaitement garantis par une police d’assurance en cours de validité et souscrites conformément aux lois et règlements en vigueur.
4.5 Le Mandant maintiendra le Véhicule dans un état esthétique et mécanique conforme aux caractéristiques de la Fiche Descriptive. Pour toute modification d’une des caractéristiques du Véhicule, qu’il s’agisse de son état esthétique, mécanique ou son kilométrage (augmentation de plus de 2000 kilomètres), le Mandant en informera le Mandataire sans délai et par tout moyen. L’évolution des caractéristiques du Véhicules pourra entrainer la révision son prix dans les conditions de l’article 8.5.
4.6 Le Mandant s’engage à accepter toute offre d’achat présentée par le Mandataire et formulée au prix convenu d la Fiche Descriptive ou éventuellement modifié dans les conditions prévues par le Mandat.
4.7 Pour toute offre d’achat à un prix inférieur, le Mandant sera libre d’accepter, refuser et éventuellement faire une contre-offre. En l’absence de réponse du Mandant dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés après présentation de l’offre, ce dernier sera réputé l’avoir refusé.
5. VEHICULE PROPOSE A LA VENTE
5.1 Le Véhicule dont la mise en vente est confiée par le Mandant au Mandataire est celui dont les caractéristiques, l’état mécanique et esthétique sont décrits aux termes de la Fiche Descriptive et pour lesquelles le Mandant déclare qu’elles sont correctes, complètes et conformes à la situation réelle du Véhicule. Le Mandant déclare que le kilométrage du Véhicule indiqué correspond à son kilométrage réel et qu’il n’a pas été falsifié.
5.2 Préalablement à la conclusion du présent Mandat, le Véhicule a été présenté au Mandataire. Le Mandataire exerçant exclusivement une activité professionnelle de vente de véhicules d’occasion, celui-ci ne saurait être considéré comme un professionnel de la mécanique ou maintenance automobile. L’analyse faite du Véhicule par le Mandataire se limite à une expertise visuelle de son état général et non en une expertise de son état mécanique.
5.3 Le Mandant déclare que le Véhicule ne fait l’objet d’aucune inscription de gage, ni d’aucune procédure administrative limitant son utilisation, sa vente ou le transfert de carte grise.
5.4 Le Mandant déclare que le Véhicule est conforme à la fiche d’homologation délivrée par le constructeur, qu’il n’a subi aucune modification mécanique, notamment concernant sa motorisation, ni fait l’objet de procédures administratives consécutives à un quelconque sinistre.
5.5 Le Mandant déclare que le Véhicule est régulièrement entretenu selon les préconisations du constructeur. Le Mandant fournira tout document permettant de justifier de l’entretien à jour du Véhicule (carnet d’entretien, factures, etc.).
5.6 Lors de la vente du Véhicule, le Mandant remettra tous les doubles des clés du Véhicule ainsi que toute la documentation technique du Véhicule en sa possession.
5.7 Le Mandant s’engage à informer le Mandataire de toute modification des caractéristiques du Véhicule au cours du Mandat dans les conditions prévues à l’article 4.5.
6. DUREE DU MANDAT
6.1 Le Mandat est conclu pour une durée initiale déterminée de 8 (huit) semaines à compter de sa date de signature par les deux parties (ciaprès « Durée Initiale »).
6.2 Au terme de la Durée Initiale, sauf résiliation du Mandat par l’une ou l’autre des parties, délivrée dans les conditions prévues à l’article 6.4, le Mandat sera renouvelé pour une durée indéterminée.
6.3 A l’exception des cas limitativement énumérés par la loi, le Mandant ne peut être résilié au cours de la Durée Initiale.
6.4 Dès la survenance du terme de la Durée Initiale et à tout moment après le renouvellement prévu à l’article 6.2, chaque parties pourra librement résilier le Mandat par l’envoi d’un courriel avec accusé de lecture ou courrier recommandé avec accusé de réception.
6.5 Le Mandat prendra fin de façon automatique par la vente du Véhicule, y compris au cours de la Durée Initiale, à la date à laquelle chacune des parties aura satisfait à l’ensemble de ses obligations, en
particulier une fois les formalités de cession accomplies et le prix de la vente reversé dans les conditions prévues à l’article 8.
6.6 Pendant toute la durée du Mandat, en cas de manquement d’une partie dans l’exécution du Mandat, l’autre partie pourra le résilier sans délai par l’envoi d’un courrier avec accusé de réception ou, s’il peut y être remédié, à l’échéance de dix (10) jours calendaires d’une mise en demeure restée infructueuse.
6.7 Pour toute modification des caractéristiques du Véhicule, communiquée par le Mandant ou découverte par le Mandataire, de nature à justifier une révision à la baisse du prix de mise en vente, le Mandataire pourra résilier le Mandat dans les conditions prévues à l’article 6.6 en cas refus du Mandant de fixer une nouveau prix conforme à celui du marché pour un véhicule similaire.
7. EXCLUSIVITE
7.1 Pendant toute la Durée Initiale du Mandat, le mandat de vente donné par le Mandant au Mandataire l’est à titre exclusif. Le Mandant s’interdit donc de donner mandat de vente du Véhicule à tout tiers. Toutefois, le Mandant pourra vendre le Véhicule par ses propres moyens, à la condition de ne pas diffuser d’annonce sur Internet, ou dans le cadre d’une reprise lors de l’achat d’un autre véhicule.
7.2 A l’issue de la Durée Initiale du Mandat et jusqu’à son terme, quelle qu’en soit la cause, le Mandat perdra son caractère exclusif.
7.3 De façon générale, le Mandant s’interdit de vendre directement le Véhicule à tout acheteur potentiel préalablement présenté par le Mandataire.
7.4 En cas de manquement par le Mandant à l’une de ses obligations stipulées au présent article 7, sans préjudice de toute action judiciaire du Mandataire et des dommages intérêts qui pourraient être réclamés par ce dernier, le Mandant deviendra immédiatement débiteur d’une somme forfaitaire de 500{{ currencySymbol }} (cinq cents euros).
8. DISPOSITIONS FINANCIERES
8.1 La Fiche Descriptive détermine le prix de mise en vente du Véhicule, il est exprimé toutes taxes comprises (TTC), il comprend les honoraires dus aux Mandataire par le Mandant en contrepartie de ses services.
8.2 Les honoraires du Mandataire sont exprimés de manière forfaitaire. Sauf accord contraire du Mandataire, la vente du Véhicule à un prix négocié par l’acheteur ou révisé dans les conditions de l’article 8.5, sera sans incidence sur le montant des honoraires dus au Mandataire.
8.3 Les honoraires du Mandataire incluent les coûts de remise en état du Véhicule listés de façon exhaustive par la Fiche Descriptive. Tous les autres frais de remise en état du Véhicule, ceux à accomplir par le Mandant préalablement à la vente et énumérés par la Fiche Descriptive ainsi que tous les autres frais nécessaires à la vente, sont à la charge exclusive du Mandant.
8.4 En cours d’exécution du Mandat, d’un commun accord, les parties pourront réviser le prix de mise en vente. Sauf accord contraire, la diminution du prix de mise en vente est sans incidence sur le montant d’honoraires dus au Mandataire. Toute révision du prix sera confirmée par tout moyen valablement accepté par la législation en vigueur.
8.5 Lors de la vente du Véhicule, le Mandataire reçoit mandat de la part du Mandant d’encaisser le prix de la vente du Véhicule pour le compte de ce dernier. Par suite, le prix de vente du Véhicule sera reversé au Mandant, déduction faite des honoraires du Mandataire et, le cas échéant, du montant des frais de remise en état du Véhicule qu’il aurait pu avoir à supporter pour le Mandant. Ces sommes seront reversées par le Mandataire par virement bancaire sur un compte bancaire au nom du Mandant. Ce paiement interviendra dans les trois (3) jours ouvrés l’enregistrement du prix au crédit du Mandataire, sauf si une date de paiement ultérieure a été convenue avec le Mandant.
8.6 Il est expressément convenu entre les parties que dans l’hypothèse où le Mandant refuserait une offre d’achat au prix de mise en vente du Véhicule, ce dernier deviendra immédiatement débiteur des honoraires du Mandataire, somme qui devra être payées sans délai.
9. PROCEDURE DE VENTE DU VEHICULE
9.1 Pour toute offre d’achat acceptée par le Mandant, le Mandant devra transmettre au Mandataire toutes les informations nécessaires à l’accomplissement des formalités de vente.
9.2 Le Mandant devra remettre le Véhicule au Mandataire à la date convenu entre eux et au plus tard cinq (5) jours avant la date prévue de livraison à l’acheteur. Le Mandataire fera son affaire de la préparation du Véhicule et sa livraison à l’acheteur.
10. RESPONSABILITE DES PARTIES
10.1 Le Mandataire intervient en simple qualité de mandataire au sens des articles 1991 et suivants du Code civil et pour les seules prestations objet du Mandat telles qu’elles sont stipulées à son article 2. Le Mandataire n’est tenu à aucune garantie à l’égard des tiers, en particulier l’acheteur, à l’exception des garanties légales .
10.2 Le Mandant sera seul responsable vis-à-vis de l’acheteur concernant tous les défauts non révélés ou dissimulés et vices-cachés qui affecteraient le Véhicule. Le Mandant fera son affaire, à ses frais, risques et périls, de toute réclamation de l’acheteur ou de tiers concernant le Véhicule ou son transfert de propriété.
10.3 Le Mandataire déclare être bénéficiaire d’une police d’assurance de type Responsabilité Civile souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable et garantissant l’exercice de son activité professionnelle.
11. DONNEES PERSONNELLES
11.1 Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 et au règlement n°2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Mandant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données personnelles le concernant.
11.2 Le Mandant peut s’opposer à ce que ces informations soient cédées ou mises à disposition d’autres sociétés ou associations. Pour accéder, rectifier, supprimer les données ou s’opposer à la communication à des tiers, le Mandant devra écrire à contact@viaautomobile.com.
11.3 L’ensemble des données personnelles qui seront communiquées font l’objet d’un traitement informatique dont le responsable de traitement et destinataire des données est le Mandataire. Les données collectées se limitent à celles nécessaires à la bonne exécution du présent Mandat, en particulier à la bonne exécution de ses obligations par le Mandataire. La durée de conservation de ces données correspond à la durée de mise en œuvre des finalités susmentionnées, majorée du délai de prescription.
12. INTEGRALITE DU CONTRAT
12.1 Le Mandat est composé des présentes conditions générales et de la Fiche Descriptive dont les copies signées seront transmises par courriel au Mandant.
12.2 Il exprime l’intégralité de la volonté des parties en ce qui concerne son objet.
13. NOTIFICATIONS
13.1 Toute notification prévue par le Mandat sera faite aux adresses respectives des parties indiquées par la Fiche Descriptive, sauf changement d’adresse notifié par écrit.
13.2 Toutes les notifications seront faites par courriel et confirmées par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception, et prendront effet à réception.
14. REGLEMENT DES DIFFERENDS
14.1 Le présent Mandat est régi par l’application du droit national Français à l’exclusion de tout autre. Il sera interprété et exécuté conformément à ce même droit.
14.2 Le fait, pour une partie, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation de la part de cette partie à se prévaloir ultérieurement de ces clauses.
14.3 de ces clauses. 14.3 Conformément aux dispositions de l’article L211-3 du Code de la consommation, pour tout différend non résolu de façon amiable, tout Mandant agissant en qualité de consommateur ou non-professionnel au sens du même code, peut, s’il le souhaite, dans la limite de douze (12) mois à compter de sa réclamation écrite, recourir gratuitement à une médiation conventionnelle auprès :
i. du médiateur du Conseil national des professions de l’automobile à l’adresse internet: www.mediateur-cnpa.fr sur lequel se trouvent les informations utiles au recours à une telle médiation et les pièces justificatives à fournir, ou par courrier à l’adresse: 43 bis, route de Vaugirard – CS80016 – 92197 Meudon CEDEX.
ii. Ou de la plateforme de règlement en ligne des litiges : https://webgate.ec.europa.eu/
Pour plus d’informations, il est possible de contacter le Mandataire par email à l’adresse : contact@viaautomobile.com
14.4 Pour tout Mandant n’ayant pas la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, tout litige portant sur la conclusion, l’exécution ou la fin du Mandat, n'ayant pas trouvé une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Lille, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Fait à : Le :
Signature du mandant *
* Précédée de la mention « lu et approuvé »
{% endblock content %} {% block footer %} {% include 'AppBundle:Documents:v2\\Include\\Global\\footer.html.twig' with {'object': group, 'footerId': 'footer-portrait-special'} %} {% endblock %} {% block signature %}{% endblock %}